Conditions Générales de Vente (CGV)
Distribat Machines
Dernière mise à jour : juillet 2025
⸻
1. Identité de l’entreprise
Raison sociale : DISTRIBAT MACHINES
Forme juridique : SARL
Siège social : 2 rue d’Anjou, 76240 Le Mesnil-Esnard, France
SIRET : 382 627 495 00015
Email : contact@distribat-machines.com
⸻
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de véhicules utilitaires, poids lourds, engins de chantier et matériels agricoles neufs ou d’occasion effectuées par Distribat Machines, en France et à l’international, à destination de clients particuliers ou professionnels.
⸻
3. Caractéristiques des véhicules
Les véhicules proposés à la vente sont décrits précisément sur le site ou dans les devis :
•Marque, modèle, année, kilométrage, état, équipement.
•Photos et documents informatifs fournis à titre indicatif.
•Disponibilité dans la limite du stock.
⸻
4. Commande
La vente est considérée comme conclue à la réception d’un bon de commande signé ou d’un acompte, selon l’accord entre les parties.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les frais de livraison, d’immatriculation ou d’équipement spécifique sont indiqués séparément sur le devis.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent selon les modalités définies sur le devis ou la facture pro forma :
• Acompte à la commande 30-50 %
• Solde avant la livraison
Moyens de paiement acceptés : Virement Bancaire, Carte Bancaire .
7. Livraison
La livraison s’effectue :
•En Point Relais
•À domicile ou à l’adresse indiquée pour l’acheteur dès la commande ( domicile, entreprise etc… )
Le transfert de propriété s’effectue à paiement complet.
Le transfert de risques intervient à la remise du véhicule au client ou au transporteur.
8. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours, sauf en cas :
•de véhicule sur mesure,
•de commande passée en point de vente physique,
•ou de client professionnel.
9. Garanties
Tous les véhicules d’occasion vendus par Distribat Machines bénéficient d’une garantie commerciale de 12 mois minimum, sauf indication contraire.
Cette garantie ne couvre pas :
•L’usure normale du véhicule,
•Les dommages causés par un usage non conforme ou négligent,
•Les modifications techniques après vente.
Les garanties légales (conformité et vices cachés) s’appliquent selon les dispositions légales en vigueur.
10. Réclamations et service après-vente
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter :
contact@distribat-machines.com⸻
11. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et commerciale.
Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Voir notre politique de confidentialité pour plus d’informations.
⸻
12. Litiges – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
•Le client particulier peut recourir à une médiation.
•À défaut, les tribunaux français sont seuls compétents.
•Pour les clients professionnels : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rouen.
© Copyright 2024 Distribat Machines. All rights reserved.